« Restructurations d’entreprises et cessions de brevets doivent être publiques pour être opposables. Réparation possible en cas de contrefaçon si régularisation pendant l’instance. Preuve de titularité difficile en cas de transfert de propriété opaque. » (97 caractères)
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 15 mai 2023 que la compétence du tribunal de commerce peut être engagée même en l’absence de qualité de commerçant des parties.
Dans un PSE, en l’absence d’évaluation professionnelle, la mobilité géographique ou professionnelle des salariés peut être considérée pour estimer leurs compétences et établir l’ordre des licenciements. Toutefois, soyez prudent.
La loi de décembre 2
La LDH et la Quadrature du Net contestent l’interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie, jugée comme une restriction abusive de la liberté d’expression et d’information. Le Conseil d’État examine un référé-liberté à ce sujet. Le gouvernement invoque des « circonstances exceptionnelles », mais les requérants demandent des preuves tangibles d’un lien entre TikTok et les troubles en Nouvelle-Calédonie.
Il n’est plus possible de révoquer l’option globale d’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières une fois choisie.
La loi contre les dérives sectaires renforce la lutte contre les abus de faiblesse, allonge les délais de prescription pour les mineurs victimes et incrimine les thérapies de conversion. L’article 12 vise à réprimer la provocation à abandonner un traitement médical, mais sa réserve d’interprétation limite son application. Les nouvelles incriminations sont considérées comme non nécessaires ni proportionnées.
Une assemblée générale d’ASL doit respecter les conditions de quorum des statuts, même pour une mise en conformité avec l’ordonnance de 2004 ; sinon, la décision est nulle.
En droit français, une banque peut réclamer un prêt à un débiteur en liquidation judiciaire si la dette est antérieure à la procédure, malgré le principe de dessaisissement du débiteur. Ce constat suscite des interrogations.
Un avocat, Me Jean-Christophe Leduc, arrêté et emmené au commissariat pour avoir refusé de témoigner dans l’affaire du « tueur de DRH », invoquant le secret professionnel. La profession juridique condamne cette mesure comme une violation grave du secret professionnel absolu de l’avocat.