Selon l’article de Dalloz Actualité publié le 22 mai 2024, les cessions de brevets doivent impérativement être publiées pour être opposables aux tiers, comme le stipule l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’absence d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire ne peut pas engager d’action en contrefaçon. La Cour de cassation insiste sur le respect scrupuleux des exigences liées aux contrats de propriété industrielle lors des opérations de restructuration d’entreprises. Cependant, elle accepte une régularisation pendant l’instance, ce qui permet au cessionnaire de demander réparation pour le préjudice de contrefaçon subi à partir du transfert du titre.
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