Selon une nouvelle loi du 28 décembre 2023, les agents des services de la navigation aérienne dont l’absence est susceptible d’affecter directement la réalisation des vols devront se déclarer grévistes. Cette loi vise à améliorer la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne pendant les mouvements sociaux et à limiter les annulations de vols préventives massives. Les agents indispensables à l’exécution des services publics de transport aérien devront déclarer leur intention de participer à une grève et informer l’autorité administrative de leur renonciation au plus tard à 18 heures l’avant-veille d’une journée de grève. Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne pourront être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Les agents qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires. Cette loi pourrait contribuer à mettre fin aux grèves massives dans le transport aérien en garantissant un droit de grève plus effectif et des conditions de travail plus satisfaisantes pour les contrôleurs aériens.
Source : Actualités juridiques (
Référence : AJU012t5
Résumé :
Une nouvelle loi du 28 décembre 2023 oblige les agents des services de la navigation aérienne dont l’absence affecte directement la réalisation des vols à se déclarer grévistes. Cette loi vise à améliorer la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne pendant les mouvements sociaux et à limiter les annulations de vols préventives massives. Les agents indispensables devront déclarer leur intention de participer à une grève et informer l’autorité administrative de leur renonciation au plus tard à 18 heures l’avant-veille d’une journée de grève. Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne pourront être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Les agents qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires. Cette loi pourrait contribuer à mettre fin aux grèves massives dans le transport aérien en garantissant un droit de grève plus effectif et des conditions de travail plus satisfaisantes pour les contrôleurs aériens.
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