Revenus de capitaux mobiliers : il est impossible de renoncer à l'option pour le barème une fois exercée Revenus de capitaux mobiliers Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Selon le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) publié le 25 février 2022, un contribuable qui a opté pour l’imposition globale de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne peut plus revenir sur cette décision. Cette option est irrévocable et s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal concerné pour l’année d’imposition en cours et les années suivantes.

Source : Bulletin officiel des finances publiques-impôts, actualité du 25 février 2022, « Irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ».


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