Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (Dalloz Actualité), en cas de résolution aux torts partagés d’un contrat, les parties doivent restituer la contrepartie reçue et les dommages et intérêts sont réduits proportionnellement à la faute de chacune. Dans cette affaire, une société de comptabilité avait conclu un contrat avec une société de développement de solutions digitales pour bénéficier d’un comité d’entreprise externalisé. Cependant, la société de développement n’a pas honoré sa prestation en raison d’un retard important dans la mise en service de la plateforme digitale. La société de comptabilité a alors notifié la résolution du contrat et demandé la restitution des sommes versées. La cour d’appel a prononcé la résolution aux torts partagés, mais a refusé de prononcer des restitutions et des dommages et intérêts. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que les restitutions et les dommages et intérêts devaient être affectés en proportion de la faute de chaque partie.


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