Selon l’article « La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ? » publié sur Actu-Juridique, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été adoptée après des débats vifs entre les deux assemblées et a été soumise au Conseil constitutionnel, qui a annulé un article et formulé une réserve d’interprétation. Cette loi prévoit plusieurs dispositions pour lutter contre les dérives sectaires, notamment en facilitant et renforçant les poursuites pénales, en renforçant la protection des mineurs, en améliorant l’accompagnement des victimes, en protégeant la santé et en assurant l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires. La loi est composée de 17 articles répartis en sept chapitres.
La loi a également modifié le statut et les missions de la MIVILUDES, qui est désormais chargée d’observer et d’analyser les mouvements sectaires attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de favoriser la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics, de contribuer à la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires, de développer l’échange d’informations entre les services publics, de contribuer à l’information et à la formation des agents publics, d’informer le public sur les risques et dangers des dérives sectaires et de participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menées par le gouvernement au niveau international.
Un nouveau délit d’abus de faiblesse sectaire a été créé, qui punit le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Ce délit est passible de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende, et de cinq ans de prison et de 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis sur un mineur ou sur une personne d’une particulière vulnérabilité.
L’article 4 de la loi s’attaque aux avantages fiscaux réservés aux contribuables qui font des dons à certains organismes et aux associations. Il modifie le Code général des impôts en étendant l’exclusion des avantages fiscaux attachés aux dons faits au profit d’organismes définitivement condamnés pour les infractions d’abus de faiblesse, d’abus de l’état de sujétion, du nouveau délit de sujétion prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal dans leur nouvelle rédaction, du délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses créé par l’article 12 de la loi précitée.
Selon l’article 12 de la loi du 10 mai 2024, le délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins médicaux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette provocation doit être caractérisée par des pressions ou manœuvres réitérées, présentées comme bénéfiques pour la santé, et susceptibles d’entraîner des conséquences graves pour la personne concernée. Le délit n’est pas constitué si la personne a agi en toute connaissance de cause, à moins qu’elle n’ait été placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de cet article à la Constitution, sous réserve que la provocation soit adressée à une ou plusieurs personnes déterminées et non diffusée à un public indéterminé.
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