Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail

Selon l’article « Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail » publié sur Dalloz Actualité, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles de prescription en matière de requalification de la relation de travail et de licenciement pour inaptitude. La jurisprudence souligne que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, et que l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours ou la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail. Chaque demande doit être examinée de manière distincte et appréciée selon son objet précis, ce qui peut conduire à retenir la prescription pour certaines demandes et à l’écarter pour d’autres.


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