Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire

Selon un article publié sur Dalloz Actualité, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions importantes sur l’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et les pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire. La décision concerne les difficultés de la société de droit allemand Air Berlin, qui a bénéficié d’une procédure d’insolvabilité principale en Allemagne. Les affaires jointes concernaient les litiges liés aux salariés d’Air Berlin en Espagne, licenciés suite à la cessation totale d’activité de leur employeur, et à la procédure secondaire ouverte en Espagne par la suite. La Cour a ainsi clarifié que la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire s’applique au sort des seules créances nées après l’ouverture de cette procédure, et non au sort des créances nées entre l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale et celle de la procédure secondaire. Cette solution découle des dispositions du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 (REI).

Source : Dalloz Actualité, « Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire – Affaires | Dalloz Actualité », publié le 15 mai 2024, par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international.


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