Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen

Selon Dalloz Actualité, le Parlement européen a adopté le 24 avril 2024 la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) après des négociations et controverses entre les États membres. La directive vise à responsabiliser les entreprises européennes en matière de droits humains, de santé, de sécurité et d’environnement. Les obligations ont été allégées au cours des négociations, et la directive s’appliquera finalement aux entreprises européennes employant plus de 1000 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial, ainsi qu’aux entreprises étrangères ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros dans l’UE. Les entreprises concernées devront prévoir des mesures de prévention des risques et réagir en conséquence si des incidences négatives sont identifiées. Les clauses éthiques dans les contrats devront être adaptées, et les entreprises devront consulter les parties prenantes et prévoir un mécanisme efficace de recueil des plaintes et de remédiation. La directive prévoit également la mise en place d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique aligné avec les objectifs de l’Accord de Paris. Une autorité de contrôle spécifique sera créée pour superviser l’application de la directive.


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