La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle Association syndicale de propriétaires Immobilier - Éditions Francis Lefebvre

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2021 (pourvoi n°20-12.052, publié au Bulletin), une décision d’assemblée générale prise par une association syndicale libre (ASL) est nulle si les conditions de quorum prévues par les statuts ne sont pas respectées, même si cette décision vise à mettre en conformité les statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004. En l’espèce, l’assemblée générale avait adopté une résolution modifiant les statuts de l’ASL afin de les mettre en conformité avec l’ordonnance précitée, mais sans atteindre le quorum statutaire requis. La Cour a estimé que cette décision était nulle, car les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peuvent pas déroger aux règles de quorum fixées par les statuts.


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