Le [I]legal privilege[/I] cahote à l’Assemblée

Selon l’article « Le legal privilege cahote à l’Assemblée » de Dalloz Actualité, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption intervient après une première tentative lors des débats sur la loi d’orientation sur la justice, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Deux textes quasi identiques sont actuellement en concurrence, celui de Jean Terlier et celui du sénateur Louis Vogel. La navette parlementaire n’est pas encore terminée, car l’Assemblée a choisi d’étudier la proposition de loi de Jean Terlier plutôt que celle de Louis Vogel, déjà adoptée au Sénat. Cette situation crée une certaine confusion quant à l’issue du processus législatif.


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