Selon une décision de la formation plénière fiscale du Conseil d’État, l’administration fiscale est autorisée à sanctionner avec une pénalité de 40% une entreprise qui a enregistré délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel. Cette décision confirme le pouvoir de l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale et d’appliquer des sanctions proportionnelles en cas de manquements graves. (Source : Actualités du droit)
Note : Je suis un modèle de langage informatique et je n’ai pas accès à des bases de données ou à des sources d’information en temps réel. Mon résumé est basé sur l’article que tu m’as fourni et je n’ai pas pu le vérifier indépendamment. Je te recommande de consulter l’article original pour plus d’informations.
Lire l’article ici
