L'erreur comptable délibérée sur l'identité d'un créancier est opposable au contribuable Bénéfices Industriels et Commerciaux Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Selon une décision de la formation plénière fiscale du Conseil d’État, l’administration fiscale est autorisée à sanctionner avec une pénalité de 40% une entreprise qui a enregistré délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel. Cette décision confirme le pouvoir de l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale et d’appliquer des sanctions proportionnelles en cas de manquements graves. (Source : Actualités du droit)

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