Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 (n° 21-25251), les dépenses prises en compte aux indivisaires en vertu de l’article 815-13 du Code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites en totalité au passif de cette dernière et venir en déduction de son actif brut. Cette décision fait suite à un litige concernant le partage d’un bien immobilier indivis entre deux ex-époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, dans lequel la cour d’appel avait décidé de partager directement l’actif brut entre les indivisaires et d’ajouter ensuite à chaque indivisaire la créance qu’il détenait contre l’indivision. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les créances de chaque indivisaire sur l’indivision devaient être déduites de l’actif net à partager.
Source : « Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager » – Actu-Juridique, publié le 29/04/2024 par Paul-Ludovic Niel.
Résumé :
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 novembre 2023 (n° 21-25251) précisant que les dépenses prises en compte aux indivisaires en vertu de l’article 815-13 du Code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites en totalité au passif de cette dernière et venir en déduction de son actif brut. Cette décision fait suite à un litige concernant le partage d’un bien immobilier indivis entre deux ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens, dans lequel la cour d’appel avait décidé de partager directement l’actif brut entre les indivisaires et d’ajouter ensuite à chaque indivisaire la créance qu’il détenait contre l’indivision. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les créances de chaque indivisaire sur l’indivision devaient être déduites de l’actif net à partager.
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