Nouvelle-Calédonie : quelles sont les conséquences de l'état d'urgence sur le plan juridique ?

Selon Actu-Juridique, l’état d’urgence a été décrété en Nouvelle-Calédonie en réaction aux émeutes. Cette mesure juridique, prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, permet au ministre de l’Intérieur et au préfet d’ordonner des mesures dérogatoires, telles que la fermeture de lieux publics, l’interdiction de réunions ou de rassemblements, la remise d’armes et de munitions, la dissolution d’associations et la possibilité de perquisitions. Les mesures prises sont soumises au contrôle du juge administratif et les infractions aux mesures prescrites sont punies d’une peine correctionnelle. De plus, l’article AJU438904 d’Actu-Juridique rappelle que les infractions aux dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale, concernant certaines mesures restrictives de liberté, sont punies d’une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. L’exécution d’office de ces mesures peut être assurée par les autorités administratives, indépendamment des dispositions pénales.


Lire l’article ici

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire