La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité

Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 avril 2024 (Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132), la réparation en nature en matière extracontractuelle n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage. En effet, le principe de réparation intégrale du préjudice prime sur le contrôle de proportionnalité. Dans cette affaire, la propriétaire d’une maison avait assigné son voisin pour obtenir la mise en conformité d’une nouvelle construction avec le plan local d’urbanisme, ce qui impliquait la réduction de la hauteur du faîtage et de l’égout de la façade ouest. La Cour d’appel de Saint-Denis avait condamné le défendeur à effectuer ces travaux et à verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Le défendeur avait alors formé un pourvoi en cassation, arguant que la sanction était disproportionnée par rapport à son coût. Cependant, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, confirmant ainsi que le coût de la réparation n’entre pas dans l’équation de la réparation intégrale du préjudice.

Source : Dalloz Actualité, « La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité », Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, 16 mai 2024.


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