Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 (n° 22-21.148), un créancier dont la créance est née hors procédure collective n’est pas soumis au principe de non-reprise des poursuites individuelles après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt à un débiteur en liquidation judiciaire et la déchéance du terme avait été prononcée en 2005. Cependant, la procédure de liquidation judiciaire n’avait été clôturée que 21 ans après son ouverture, en 2020. La Cour de cassation a estimé que l’action de la banque contre le débiteur n’était pas prescrite à la clôture de la liquidation, puisque le délai de prescription avait été suspendu pendant la procédure. Cette décision souligne l’importance pour les créanciers de connaître le statut de leur créance et les conséquences qui en découlent en matière de prescription.
Source : Mathias Houssin, « Pauvre débiteur : le créancier hors procédure ne subit pas les affres du temps », Dalloz Actualité, 21 mai 2024.
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