Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective

Selon un article publié sur Dalloz Actualité le 3 mai 2024, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail aux propriétaires du fonds de commerce, même s’ils n’en ont pas la jouissance effective. En l’espèce, une société propriétaire d’un fonds de commerce l’avait mis en location-gérance au profit d’une autre société. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a entraîné la résiliation du contrat de location-gérance. Le liquidateur judiciaire a alors estimé que l’ensemble des contrats de travail était transféré de plein droit au propriétaire bailleur. Cependant, ce dernier a contesté cette décision, arguant qu’il n’avait pas été mis en capacité de jouir du fonds de commerce faute de remise des clés du local concerné. La Cour de cassation a finalement donné raison au liquidateur judiciaire, estimant que seule la ruine du fonds était de nature à faire échec au transfert automatique des contrats de travail.


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