Notaires : les nouvelles règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat

Selon l’article publié sur Notaires.fr, plusieurs règles régissent la profession de notaire en France. Les notaires peuvent utiliser des plaques professionnelles et une signalétique extérieure pour leur bureau, sous certaines conditions. Ils doivent conserver les minutes et documents professionnels, qui peuvent être confiés à un tiers agréé par le service des Archives de France. La comptabilité doit être tenue au jour le jour, et les fonds des clients doivent être couverts en permanence. Le libre choix du notaire par le client est garanti jusqu’à la signature de l’acte, et le notaire ne peut pas entamer de démarches visant à détourner le client. Les notaires sont soumis à certaines obligations et interdictions, telles que le respect des circulaires et chartes du Conseil supérieur du notariat, la sécurité de leur installation informatique, et l’interdiction de déposer des copies et actes passés devant d’autres officiers publics. Enfin, la rémunération des notaires est régie par des règles spécifiques, notamment le barème obligatoire et unique des émoluments pour les actes tarifés, et la possibilité de demander des honoraires pour les actes non tarifés.

L’article 29 du règlement notarial précise les règles d’attribution des minutes et de partage des émoluments entre les notaires. La minute d’un acte est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d’intérêts pécuniaires exprimés dans l’acte, sauf dans certaines situations spécifiques telles que le règlement d’une succession. Les émoluments et honoraires sont partagés entre les notaires intervenants selon certaines règles, notamment en cas d’acte synallagmatique ou unilatéral. Les actes rémunérés par un émolument non proportionnel, les certificats de propriété et de mutation, les attestations autres après décès, de propriété immobilières après décès et changement de régime matrimonial, les déclarations de succession, les émoluments de titres exécutoires, copies authentiques, copies, formalités, les actes dressés par le notaire même après abandon des voies judiciaires et dont les émoluments sont écrêtés, et les émoluments forfaitisés de formalités ne donnent pas lieu à partage. Les honoraires de négociation appartiennent au notaire négociateur. Des règles dérogatoires s’appliquent aux successions ouvertes avant le 23 mars 2007 lorsque il n’y a droit qu’à un seul émolument. Les difficultés d’interprétation, d’application et les cas non prévus au règlement sont soumis par les instances locales au Conseil supérieur du notariat (CSN).


Lire l’article ici

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire