Selon l’article de Actu-Juridique, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant pour détournement de fonds publics et complicité dans le cadre d’emplois fictifs. Toutefois, elle a cassé la décision de la cour d’appel concernant les peines prononcées à l’encontre du député et les dommages-intérêts à verser. La Cour de cassation a estimé que le principe de séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce que le juge judiciaire vérifie l’exécution d’un contrat de travail entre un parlementaire et un collaborateur dès lors qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. (Source : Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83466)
Lire l’article ici
