Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM

Selon un article publié sur Dalloz Actualité le 24 mai 2024, la faute d’un professionnel de santé ne peut exclure automatiquement l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’accident médical. L’ONIAM peut intervenir si la faute n’est pas la cause exclusive du dommage, permettant ainsi une réparation conjointe au titre de la solidarité nationale et de la responsabilité. Cette décision confirme que le préjudice de perte de chance, défini comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, est réparable si la chance est sérieuse et que la perte est certaine.


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