Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l'acquéreur, sauf faits fautifs post-cession Propriété industrielle et intellectuelle Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2022 (source : Actoba.com), le cédant d’une marque peut désormais demander la déchéance de cette marque pour déceptivité acquise, si des faits fautifs imputables au cessionnaire surviennent après la cession. En effet, l’article 1628 du Code civil impose au cédant une garantie d’éviction, mais la jurisprudence récente reconnaît un droit d’action en déchéance pour déceptivité acquise au profit du cédant. Cette décision renforce ainsi la protection du cédant en cas de comportement fautif du cessionnaire après la cession de la marque.


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