Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-10.632), le président du directoire d’une société anonyme (SA), qui est également salarié, manque à son obligation de loyauté et de transparence envers la société s’il omet d’informer les organes de direction de la possibilité pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. En effet, cette omission peut être considérée comme un acte de gestion frauduleuse, qui cause un préjudice à la société en l’empêchant de bénéficier d’une économie financière. Cette décision rappelle l’importance pour les dirigeants de respecter leurs obligations légales et contractuelles, notamment en matière d’information et de loyauté.
Source : Dalloz actualité, « Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence manque à son obligation de loyauté et de transparence » (22 sept. 2021)
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