Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux Affaires - Éditions Francis Lefebvre

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-10.632), le président du directoire d’une société anonyme (SA), qui est également salarié, manque à son obligation de loyauté et de transparence envers la société s’il omet d’informer les organes de direction de la possibilité pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. En effet, cette omission peut être considérée comme un acte de gestion frauduleuse, qui cause un préjudice à la société en l’empêchant de bénéficier d’une économie financière. Cette décision rappelle l’importance pour les dirigeants de respecter leurs obligations légales et contractuelles, notamment en matière d’information et de loyauté.

Source : Dalloz actualité, « Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence manque à son obligation de loyauté et de transparence » (22 sept. 2021)


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